Les données sont traitées exclusivement à des fins de réalisation d’exécution de l’accord d’utilisation et à ce titre pour la fourniture de services offerts. Les données sont traitées sur un support papier et utilisant les technologies informatiques; la fourniture des données est volontaire; le non-respect dans la fourniture des données marquées avec un astérisque entravera l’exécution et la réalisation de l’accord d’utilisation; la fourniture des données non marquées avec un astérisque, même si elles ne sont pas essentielles pour l’exécution de l’accord d’utilisation, permet d’offrir un service efficient aux parties; les données ne seront pas communiquées à des parties tierces, sauf pour les fins liés à la réalisation de l’accord d’utilisation et des obligations légales et en particulier celles de nature comptable et fiscale; les données ne seront pas divulguées.

Extraits de la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel qui peuvent servir de référence au projet TUNED:

• Les données à caractère personnel doivent être traitées, loyalement, licitement, et collectées à des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles doivent aussi être exactes et mises à jour (article 3).
• Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a donné son consentement. Ces données ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire et sous réserve du consentement préalable de la personne concernée (article 4).
• Toute personne sollicitée en vue d'une collecte de ses données personnelles doit être préalablement informée de manière expresse, précise et non équivoque, par le responsable du traitement ou son représentant (article 5).
• Toute personne justifiant de son identité a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans délai et gratuitement, des informations sur les finalités du traitement, les destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées (article 7).
• Toute personne justifiant de son identité a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans délai et gratuitement, l'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel la concernant (article 8).
• La personne concernée peut s'opposer à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a aussi le droit de s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins commerciales (article 9).
• Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé (article 23).
• Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat étranger que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet (article 43).

Art. 1 - Ces conditions générales réglementent la souscription à la base de données.

Art. 2 - Les données sont collectées et traitées dans le but de faciliter les procédures de mise en service du travail. L'utilisateur s'engage à respecter cet effet et garantit que, au sens du Code de protection de données à caractère personnel national, les données personnelles des diplômés ne seront pas utilisées à d'autres fins que la sélection et l'embauche de personnel.

Art. 3 - Chaque type d'abonnement à la banque de données est associé à un montant total de crédits, c'est-à-dire le nombre maximum de CV qui peuvent être téléchargés par l'utilisateur dans le délai de validité de l'abonnement. L'utilisateur dispose d'un nombre illimité de recherches à mener sur la base des données. Pour des raisons de confidentialité, tous les CV s'affichent sans données personnelles des diplômés. Pour afficher la version complète des CV, y compris les données personnelles des diplômés, l'utilisateur peut les télécharger en utilisant le fonction correspondante dans la plateforme TUNED. Cela implique une diminution proportionnelle du nombre de crédits disponibles.

Art. 4 - Les services qui peuvent être utilisés par l'entrepreneur tant que l'abonnement est actif, sont les suivantes:

1. Gestion du profil personnel;

2. Sauvegarde et réactivation de chaque recherche de CV;

3. Tous les CV téléchargés à partir de la base des données peuvent être sauvegardés en ligne dans l'espace personnel de l'utilisateur ;

4. Chaque téléchargement de CV est vérifié par le système, qui contrôle si les CV avaient déjà été téléchargés auparavant. Si tel est le cas, le nombre total des crédits attribués à l'utilisateur ne sera pas diminué.

Art. 5 - Le contractant s'engage à traiter les données personnelles contenues dans les CV en conformité avec la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel. Le contractant s'engage sur sa responsabilité personnelle directe à ce que la base des données ne sera pas utilisée à des fins autres que la sélection et l'embauche de personnel. L'entrepreneur ne doit pas permettre à un tiers d'accéder à la base des données, ni l'entrepreneur ne doit divulguer à des tiers les informations contenues dans la base des données.

Art.6 - Ces conditions générales doivent être acceptées par l'utilisateur en sélectionnant l'option "J'accepte les termes du contrat".

- Si l'article 2 de ces conditions générales est violé par l'entrepreneur, l’accord d’utilisation sera immédiatement résilié et l'accès à la base des données désactivé de façon permanente.